By levante
La justice a tranché. Dans l’affaire État / DDT contre J. PERETTI, le tribunal a confirmé l’illégalité de l’édification du hangar en zone non constructible et a, conséquence logique, ordonné […] …read more
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Coti Chjavari, domaine A Saparella – Le tribunal correctionnel déclare illégale la construction sans permis du grand hangar en espace remarquable et en bord de mer et demande la remise en état des lieux