Loi Montagne : Le Sénat valide le report de l’échéance pour les communes corses sans PLU

LIBERTA

By MP avec AFP

Le Sénat a adopté ce lundi la proposition de loi sur l’Acte III de la loi Montagne. Parmi les mesures validées figure le report à 2030 de l’échéance imposée aux communes corses dépourvues de document d’urbanisme pour pouvoir continuer à construire en extension des zones déjà urbanisées. Une disposition introduite à l’Assemblée nationale par le député de Haute-Corse François-Xavier Ceccoli et saluée par le sénateur de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi.

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Via:: CNI